Location de bureau : quel type de bail ?

Comme pour les biens résidentiels, la location d’un bureau ou d’autres locaux au nom d’une société est confirmée par un accord de location, qui définit les obligations et droits du locataire et du propriétaire. Il existe de nombreux types de contrats pour les locaux commerciaux. Le choix est le vôtre, selon les avantages qu’il comporte et des activités que vous faites.

 

Baux professionnels

 

Les baux commerciaux doivent être d’une durée minimum de six ans. À l’expiration du bail, celui-ci peut être renouvelé indirectement, résilié par le locataire ou le propriétaire moyennant un préavis d’au moins six mois par courrier recommandé avec avis de réception ou à l’amiable. Le locataire peut également à tout moment donner congé dans des conditions identiques. Veuillez cliquer ici pour trouver une location bureau toulouse. Un bail professionnel doit être établi par écrit. Cela peut être établi sur la base d’un contrat privé, mais si la durée dépasse 12 ans, il doit y avoir un acte certifié (établi chez un notaire). On ne peut pas prolonger du bail, tel que dans le cas d’un bail commercial. À cet effet, à la fin de la location, le propriétaire peut présenter de nouvelles exigences (accroissement du loyer, changement de durée, etc.). En outre, si le propriétaire ne veut pas renouveler le contrat à l’échéance, le locataire ne peut réclamer aucune indemnité.

 

Contrats de location à court terme

 

Les baux à court terme sont valables deux ans et sont utilisés pour des vies actives modérées. Il peut s’agir de la location de locaux commerciaux à Paris ainsi que d’autres lieux, notamment des bureaux. Ce genre de contrat est pratique et évite les engagements à long terme. Cela peut être utilisé comme un bail d’essai et, d’un accord commun avec le propriétaire, il peut être changé en un contrat commercial classique.

 

Baux commerciaux

 

Louer un bureau peut impliquer la signature d’un bail commercial. Il existe à cet égard des caractéristiques particulières qui ne sont pas disponibles dans les locaux commerciaux ou artisanaux. Un bail commercial peut être conclu tant que la société est inscrite au Registre commercial et des entreprises (RCS). Cela s’applique également aux professions réglementées telles que les médecins, les avocats et les comptables, ou aux emplois non réglementés tels que les consultants. Quelles que soient les situations, le cadre normatif des baux commerciaux s’applique, même si l’activité n’est pas commerciale, artisanale, hôtelière. À titre d’exemple, les locaux en question doivent être administrativement destinés à être utilisés comme bureau. Il convient par ailleurs de prendre en considération des activités comme une formation ou une organisation de conférences. Si les locaux ne sont pas destinés à accueillir un public autre que les clients habituels, il s’agit d’un changement d’affectation des locaux. Cela peut compromettre le bail. Il est donc conseillé d’inclure une clause sur la possibilité d’organiser des événements prolongés un moment venu ainsi que d’obtenir l’approbation du service d’urbanisme de la région si le propriétaire ne possède pas de l’autorisation appropriée pour utiliser les locaux. Si le propriétaire vend les locaux, les locataires ont un droit prioritaire, ce qui leur donne un droit de premier refus. Toutefois, ce droit, dans le cas des bureaux, n’est pas automatiquement acquis, contrairement à ce qui se passe pour les locaux commerciaux ou artisanaux.

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