Le transfert de siège social pour une SASU : Notre guide en 2021

La SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est la forme unipersonnelle de la SAS ou Société par Actions Simplifiées. La SASU ne possède qu’un seul actionnaire qui décide de lui-même tout ce qui concerne son entreprise. Ainsi, cet actionnaire unique peut tout à fait procéder au transfert du siège social de sa SASU autant de fois qu’il le souhaite. Notons par ailleurs que transférer un siège social implique forcément la modification des statuts de l’entreprise. Cependant, afin de mener à bien l’accomplissement de toutes les formalités, il est primordial de suivre quelques étapes essentielles, légalement parlant, sans quoi le transfert se verra couronné d’erreurs et d’irrégularités. Vous pouvez par ailleurs vous faire accompagner par une société de domiciliation pour accomplir l’ensemble de ces démarches et profiter de différents services. Pour tout savoir sur les étapes à suivre lors du transfert de siège social d’une SASU, suivez notre guide en 2021.

Rappel sur la définition d’une SASU

Comme il a été mentionné brièvement ci-dessus, la SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est définie comme une SAS n’ayant qu’un seul et même associé. A l’instar des nombreuses autres sociétés commerciales comme elle, la SASU doit posséder, au moment de sa constitution, un capital social mais également des statuts (dont la rédaction est laissée aux soins de l’actionnaire unique) utiles pour fixer son fonctionnement et sa gestion. En outre, il est impératif qu’un président soit nommé à sa tête afin de la représenter légalement vis-à-vis des tiers qui ne peut être que l’associé unique lui-même ou bien une tierce personne. Par ailleurs, si dans le cas d’une SAS, les décisions doivent être prises par les associés qui la constituent (par exemple des décisions concernant l’augmentation ou la diminution du capital social, l’agrément des comptes, …etc.), celles en SASU doivent logiquement être prises unilatéralement par son associé unique. Il en va ainsi de la nomination du président par exemple, mais aussi la décision de transfert le siège social de la SASU pour quelconques raisons qu’il estimera légitimes.

Pourquoi un entrepreneur décide de transférer le siège social de sa SASU ?

Diverses raisons peuvent amener l’associé unique à procéder au transfert du siège social de son entreprise. Nous allons donc citer ci-après quelques-unes des plus fréquentes.

L’arrivée de nouveaux locaux et l’évolution des activités économiques

Il faut savoir qu’au moment de la constitution d’une entreprise, notamment celle ayant la forme unipersonnelle, la plupart d’entre elles se contentent d’implanter leurs entreprises dans des espaces de coworking, dans des endroits occupés collectivement par plusieurs autres entreprises nouvellement formées. Elles peuvent également domicilier leurs entreprises par le biais d’une société de domiciliation, souvent par manque de moyens financiers et de locaux qui leur sont propres. Ainsi, au moment de l’acquisition de nouveaux locaux, il est souvent de mise pour l’entreprise de changer l’adresse de son siège social afin d’éviter de payer pour rien les agences de société de domiciliation. Pour ce faire, il est donc essentiel de suivre les démarches relatives au changement de siège social. En outre, comme le but majeur de l’entrepreneur est de pouvoir évoluer rapidement dans l’accomplissement des activités professionnelles liées à son entreprise, il arrive à un moment donné qu’acquérir de nouveaux locaux plus conséquents en termes de taille est nécessaire. Ainsi, une SASU est dans la nécessité de transférer son siège social puisque dans ce cas précis, le centre des affaires économiques change vers ce local plus grand.

Suivre la tendance de nouveaux marchés

Il arrive aussi que la SASU doive, à un moment donné de sa vie sociétale, modifier son activité principale qui ne correspond plus aux attentes des clients suite à la venue de nouveaux marchés. Par conséquent, l’associé unique doit impérativement se mettre dans la course quant à la nouvelle tendance du marché et peut dans certains cas, être obligé de changer d’adresse professionnelle dans le but d’assouvir les besoins de sa clientèle.

Les étapes importantes à suivre dans l’accomplissement d’un transfert de siège social d’une SASU

Afin de réaliser sans encombre le transfert de siège social d’une SASU, il est crucial de se fier à des règles importantes, communes à presque toutes les sociétés commerciales souhaitant modifier leur adresse de domiciliation. Sans ces étapes, aucun transfert ne pourra avoir lieu. En cas de doutes, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable.

La constitution d’une AGE, approbation du transfert par PV et modification des statuts

  • Concernant l’AGE : Comme il a été dit à maintes reprises ci-dessus, la décision de procéder à un transfert de siège social d’une SASU peut être prise par l’associé unique lui-même, si et seulement si ce dernier est à la fois président de la société. A contrario, dans le cas où la présidence de la SASU a été confiée à une tierce personne, cette dernière doit impérativement constituer une Assemblée Générale Extraordinaire ou AGE dans le but de présenter à l’associé unique sa décision de modifier l’adresse de domiciliation de la SASU. Rappelons d’ailleurs que seule cette AGE est compétente pour décider une telle opération. C’est à l’issue de cette AGE que seront modifiés les statuts, puisqu’il faut savoir que tout transfert de siège social implique la rectification des statuts de la SASU car il s’agit ici d’un acte juridique à part entière.
  • Etablissement d’un PV : Une fois que l’associé unique a donné son approbation afin de procéder au transfert, il est de mise de constituer un Procès-verbal attestant de cet accord en y précisant les informations sur l’actionnaire ainsi que celles sur la SASU, la date à laquelle cette décision a été prise, le motif dudit PV (transfert de siège social), mais aussi la nouvelle adresse de domiciliation.
  • Rectification des statuts et remplissage d’une déclaration spécifique : L’étape suivante consistera à procéder à la modification des statuts de la SASU. En effet, comme il est indispensable de figurer dans les statuts le siège social d’une entreprise au moment de sa création, il est dans ce cas nécessaire de les rectifier à cet effet pour le changement d’adresse en se référant à ce qui a été écrit dans le procès-verbal voté à l’issue de l’AGE. Concernant le formulaire à remplir, l’associé unique de la SASU en tant que représentant légal doit faire une déclaration de transfert de siège social par le biais d’un formulaire CERFA accompagné d’une demande d’inscription modificative au RCS adressée au greffe du tribunal de commerce.

Dépôt des nouveaux statuts et publication d’un avis de transfert

Une fois que les statuts ont été modifiés et le formulaire rempli, c’est au tour du CFE ou Centre de Formalités des Entreprises d’entrer en jeu en recevant ces nouveaux statuts et le formulaire déposés par l’actionnaire unique de la SASU. Le CFE va par la suite les transmettre au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier puisse procéder à leur enregistrement. En même temps, il est nécessaire de publier un avis de transfert de siège social dans un JAL ou Journal d’Annonces Légales afin d’informer les tiers de cette décision. Une petite remarque à faire, il faut deux avis dans le cas où il y aura un changement de département (un avis dans le département d’origine, le second dans le nouveau).

Enfin, après l’accomplissement de toutes ces étapes, le greffe met à jour les données de la SASU de son côté au niveau de la RCS puisqu’une demande d’inscription modificative à ce registre a été faite par l’actionnaire unique de la SASU. Par conséquent, l’extrait Kbis de la SASU sera aussi mis à jour.

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