Au cours de la vie d’une société, il se peut qu’elle change de statut. Ce changement ne se fait pas à la légère, car il faut suivre des étapes bien précises. Pour la transformation d’une SARL en SAS, quelles sont les conditions ?
Différence entre SARL et SAS
SARL
Une SARL est une société constituée de plusieurs associés. Cette forme juridique permet la répartition du capital social en parts sociales. Elle est dirigée par une ou des personnes physiques appelées des gérants. Pour le gérant, il peut être un travailleur non salarié ou un dirigeant salarié assimilé. Sur le plan fiscal, le SARL est soumis aux impôts sur les sociétés. Le fonctionnement des sociétés SARL est régi par le code de commerce. Le mode de fonctionnement est donc bien cadré est assez strict.
SAS
Une SAS peut avoir plusieurs associés, le nombre n’est pas limité. Pour le capital, il est reparti en actions. Cette forme de société est dirigée par un président qui peut être une personne morale ou physique. Ce président est un assimilé salarié. Du point de vue fiscal, le régime utilisé est l’impôt sur les sociétés. Et pour le fonctionnement, la SAS est libre de limiter et délimiter son organisation et son fonctionnement interne.
Étapes pour transformer une SARL en SAS
La transformation d’une SARL en une SAS est difficile certes, mais tout à fait possible. Les SARL sautent le pas pour plusieurs raisons : lever des fonds, une liberté statutaire, anonymat des membres, etc. Voici les étapes :
- L’intervention d’un commissaire à la transformation qui est obligatoire
- Le vote à l’unanimité en assemblée générale extraordinaire sur la transformation
- La mise à jour des statuts pour être en accord la nouvelle forme juridique
- L’annonce légale pour la transformation que vous pouvez faire sur petites-affiches.com.
- Le dépôt de tous les dossiers de transformation au greffe du tribunal
À prendre en compte qu’il y aura aussi des transformations sur le plan juridique, sur le plan fiscal, sur le plan social et sur les dividendes des parts. Un accompagnement personnalisé par un expert est une solution pour les entreprises afin que la transformation se fasse sans problèmes étant donné qu’il y a beaucoup de détails à prendre en compte et à changer pour passer d’une SARL à une SAS.
Quels sont les avantages de l’un par rapport à l’autre ?
On ne peut pas dire que l’un soit avantageux par rapport à l’autre. Tout est en fonction de l’activité et le but de la société. Mais si vous voulez plus de liberté dans le mode de fonctionnement, une SAS est pour vous. Si par contre vous souhaitez plus de sécurité pour les associés, une SARL est le bon choix. S’il y a certaines différences entre les deux, le mieux c’est d’avoir recours à un professionnel qui pourra vous aider dans le choix du statut juridique de votre entreprise.
